Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants signifient :

Droit de rétractation : le droit du consommateur d’annuler une commande dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer la raison.

Consommateur : une personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entreprise.

Entreprise : la personne physique ou morale qui vend des produits ou des services à distance au consommateur.

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entreprise pour la vente à distance de produits ou de services, où toute la communication se fait à distance.

Jour : jour calendaire.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur de stocker des informations de manière à pouvoir y accéder ultérieurement sans altération.

Conditions générales de vente : les présentes conditions applicables à Elvra.dk.

Article 2 – Informations sur l’entreprise

Elvra.dk
Adresse : Gaasterland 14, [Code postal] [Ville]
E-mail : Tigarah.zk@outlook.com
Numéro d’enregistrement (CVR) : 90541057
Numéro de TVA (VAT) : NL004824242B65

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, commandes et conventions conclues sur Elvra.dk.
Avant la conclusion d’un contrat, les conditions générales sont mises à la disposition du client, par voie électronique ou autre.

En cas de contradiction entre des conditions spécifiques à un produit et les présentes conditions générales, la disposition la plus favorable au client prévaut.

La nullité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres clauses.

Article 4 – Offres et prix

Toutes les offres sur Elvra.dk sont sans engagement et peuvent être modifiées.

Les descriptions et images des produits sont aussi précises que possible, mais de légères variations de couleur peuvent survenir.

L’offre inclut des informations sur le prix TTC, les éventuels frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison et de rétractation.

Les prix peuvent être ajustés en cas de modification de la TVA légale ou de changements de prix sur les marchés indépendants de la volonté de l’entreprise.

Article 5 – Conclusion du contrat

Le contrat devient contraignant lorsque le client accepte l’offre.

Les commandes électroniques sont immédiatement confirmées par e-mail.

Elvra.dk prend les mesures de sécurité appropriées pour les paiements électroniques.

L’entreprise se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut retourner les produits dans un délai de 14 jours sans justification.

Le délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou son représentant.

Les articles doivent être retournés dans leur emballage et état d’origine, avec tous les accessoires.

Article 7 – Frais liés à la rétractation

Le consommateur prend en charge les frais de retour des produits.

Le montant de l’achat est remboursé dans un délai de 14 jours après réception du produit ou preuve de son renvoi.

Article 8 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Produits personnalisés

• Articles ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène après ouverture

• Supports audio, vidéo ou logiciels dont le sceau a été brisé

• Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

• Services d’hôtellerie, de transport, de restauration ou de loisirs à une date précise

Article 9 – Livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client.

Les produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours après la commande, sauf accord contraire.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits incombe à l’entreprise jusqu’à la livraison.

Article 10 – Réclamations et garantie

Le consommateur bénéficie d’une garantie légale de 2 ans conformément à la loi sur la vente.

Les défauts doivent être signalés dans un délai de 14 jours après leur découverte.

Les garanties du fabricant ne modifient pas les droits légaux du consommateur.

Article 11 – Paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités convenues lors de la commande.

Le client doit informer immédiatement l’entreprise en cas d’erreur dans les informations de paiement.

En cas de retard de paiement, des frais raisonnables peuvent être facturés.

Article 12 – Plaintes

Les plaintes doivent être soumises par écrit dans un délai de 7 jours après la découverte du problème.

L’entreprise répondra dans un délai de 14 jours.

Si la plainte ne peut être résolue, elle peut être portée devant le Conseil des plaintes des consommateurs.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Le droit danois s’applique à tous les contrats conclus sur Elvra.dk.

Tout litige sera soumis aux tribunaux danois compétents.